Article

Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier

07/12/2020

 

Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises, notre article vous permet de bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant :

1/ Activité partielle de longue durée (APLD)

 

Le gouvernement a mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD). 

Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontée à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il permet aux entreprises concernées de diminuer l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagement de maintien dans l’emploi et de formation.

Toutefois, ce dispositif est coordonné à la mise en place d’un accord d’entreprise.

L’APLD peut être mis en place pour une durée de 24 mois consécutifs ou non (sur une période de 36 mois consécutifs)

La réduction de l’horaire des salariés ne peut pas excéder 40% de l’horaire légal.

Le salarié percevra une indemnité horaire correspondant à 70% de son taux horaire brut (dans la limite de 4,5 fois le smic)

L’employeur reçoit 60% du salaire brut horaire soit 85,7% de l’indemnité versée au salarié pendant toute la durée du dispositif.

 

2/ Prise en charge congés payés par le Gouvernement

 

Le gouvernement souhaite prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021 et ce pour les secteurs fortement impactés par la crise, à savoir :

 

  • Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

 

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. 

 

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères. 

  • Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.  
  • Elle sera versée en janvier 2021  
  • Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. 
  • Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). 

 

A ce jour, le gouvernement n’a pas encore publié les modalités de mise en œuvre.

 

Pour rappel, il est possible d’imposer la prise des congés payés à vos salariés en respectant un délai de prévenance d’1 mois.

 

C’est pourquoi, nous conseillons à nos clients concernés et souhaitant bénéficier de cette aide de programmer au plus vite la prise des congés payés.

 

Dès lors que nous aurons les informations nécessaires, le service social reviendra vers vous.

 

3/ Aides Covid - Précision sur le régime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés (Présidents SAS, Gérants SARL minoritaires) 

 

Les dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas des aides mises en place pour les indépendants. Par ailleurs étant exclus du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement institués pour les salariés. 

Toutefois, par tolérance, la circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre leur accorde une aide « fixée dans les conditions prévues par l’article 8 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 » pour les indépendants.

Pour rappel, le montant de cette aide, qui ne peut excéder le montant des cotisations, est de : 

  • 2 400 € au total pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » 
  • 1 800 € au total pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 » 

 

Modalité d’application : cela passe par le module DSN mis en place pour l’exonération de charges. 

 

 

Besoin d’un conseiller pour vous aider à gérer vos démarches et activités ? 

Prenez contact avec nous dès maintenant : https://impulsa.fr/contact 

 

 

Partager l'article

Voir plus
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter