Article

Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers

16/03/2021

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. 

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020. 

 

A qui s’adresse-t-il ? 

 

Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt, quel que soit son statut juridique. Le dispositif fiscal est ouvert : 

  • aux bailleurs personnes physiques, à condition qu’elles soient domiciliées fiscalement en France. 
  • aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations etc.) et de droit public (établissements publics par exemple). 

Un dispositif particulier de prélèvement sur recettes est prévu pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèderaient à des abandons de loyers dans les mêmes conditions. 

Conditions relatives à l’entreprise locataire pour l'éligibilité du bailleur au crédit d'impôt 

L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie-restauration-café par exemple).

 

Critères d'éligibilité 

 

Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France. 

Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles. 

En outre, l’entreprise locataire doit : 

  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, 
  • ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, 
  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Montant du crédit d'impôt bailleur

 

1. Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés 

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées. Par exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300 €, l’entreprise économise 600 €. 

2. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés 

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000 € et l’entreprise 4 000 €. 

 

Comment calculer les effectifs du locataire pour l’éligibilité du bailleur au crédit d’impôt ? 

 

Les seuils de 250 et 5 000 salariés prévus dans le cadre du crédit d’impôt sont calculés selon les modalités du code de la sécurité sociale. Il s’agit donc du mode de calcul qui s’applique dans le cadre des relations avec l’URSSAF et de la déclaration sociale nominative. Il est déterminé au 1er janvier de l’année N en calculant la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente (année N-1). Il est valable toute l’année N. 

 

Que se passe-t-il si le bailleur décide d’abandonner le loyer de novembre après le 31/12/2020 ? 

 

Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021. 

Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés suivantes. 

L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l'abandon de loyer est consenti : 

  • les abandons consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon), 
  • les abandons consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon). 

 

Le crédit d’impôt est-il applicable aux entreprises qui sont fermées après le 1er décembre 2020 ? 

 

Non. Le crédit d'impôt n'est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. 

L'État a en effet mis en place d'autres mesures permettant d'aider les entreprises encore fermées à couvrir leurs charges fixes. Outre les reports ou exonérations de charges sociales et le dispositif du chômage partiel, les aides versées au titre du fonds de solidarité ont été renforcées depuis le 1er décembre, pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise. 

Ainsi, pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les restaurants, les cafés, les discothèques ou les salles de sport, pourront bénéficier : 

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 € 
  • ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. 

 

Important :

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

 

Partager l'article

Voir plus
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter