Article

L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL

25/11/2021

La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société dont les modalités légalement fixées par l’article L.223-14 du code de commerce sont d’ordre public.

Le non-respect de ces modalités, telle que l’absence de notification du projet de cession de parts, entraîne la nullité de la cession, peu importe qu’une assemblée générale ait par la suite confirmé la cession. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n°19-16.468).

Partager l'article

Voir plus
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
  Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants. En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter