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Location meublée : Une évolution réglementaire

21/04/2021

La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé pourrait désormais perdre de ses avantages, si certaines conditions ne sont pas réunies.

 

Une importante évolution de statut

 

Paru au Journal Officiel le 15 décembre 2020, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a révélé une importante évolution du statut du LMP et du loueur en meublé non-professionnel (LMNP).

 

2 changements clés : 

 

  • Si les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000€ par an et de ce fait, seraient supérieurs à la somme des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu alors vous serez automatiquement considéré comme LMP.

 

  • Pour bénéficier du statut du loueur en meublé professionnel, il n’est plus obligatoire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis la loi de finances pour 2020.

 

Dès lors que ces deux conditions sont réunies, les particuliers louant des logements meublés vont automatiquement basculer, sans même parfois le savoir, du statut de LMNP au statut de LMP (loueur en meublé professionnel).

 

Un impact qui peut coûter cher

 

Alors que jusqu’à présent les bénéfices des loueurs professionnels qui n’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés étaient assujettis à de simples prélèvements sociaux dont le taux était fixé à 17,2% de leurs bénéfices, c’est une toute autre histoire qui se profile avec ce régime.

Avec cette loi de financement, et notamment ces deux conditions, les loueurs en meublé professionnels et non-professionnels sont assujettis à des cotisations sociales, y compris les loueurs de meublés touristiques, si leurs recettes excèdent 23 000 euros.


Taux de cotisations : 

  • Entre 35 et 40 % des bénéfices sont réalisés grâce aux activités de location meublée.
  • Il en est de même lorsque l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire, le forfait minimum de cotisation s’élèvera à 1.145 euros


 

Un impact sur la revente de biens

 

Le régime de loueur meublé non professionnel (LMNP) permet de bénéficier du régime des plus values immobilières des particuliers. Celui-ci prévoit un abattement lié à la durée de détention du bien et permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements après 30 ans.

En loueur en meublé professionnel (LMP), les plus-values sont taxées au régime des plus-values professionnelles. 

Les plus-values à court terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée) seront alors soumises aux cotisations sociales d’environ 35% (contre 17,2% pour les prélèvements sociaux).

 

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