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Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021

13/04/2021

Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un article résumant les actions à mener avant les 3 grandes deadlines du mois d’avril 2021.

 

 

13 Avril :

 

Entreprise soumise à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

 

  • Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars
  • Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mars.

 

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021

 

15 Avril : 

 

Taxe sur les Salaires

 

  • Date limite de télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre, à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

TVA régime normal d'imposition

 

  • Entre les 15 et 26 avril 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel

 

Contribution à l'audiovisuel

 

  • Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision.

Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.

  • Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
  • Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 26 avril 2021.

 

Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

 

Date limite de :

  • Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2021 (déclaration n° 2753) ;
  • Dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777)

 

Prélèvement à la source DSN

 

  • Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)

 

Taxes sur les conventions d'assurances

 

  • Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2021.

Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.


 

30 Avril : 

 

TVA franchise en base

 

  • Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

Entreprises dont l'exercice est clos le 31/01/2021

 

Date limite de souscription de : 

 

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures 

 

  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France 

 

  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Taxes annexes : TA FPC PEEC

 

  • Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.

 

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