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Prévention des difficultés des entreprises post-confinement

08/09/2020

Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’obligation de déclaration de cessation des paiements.

Néanmoins, cette suspension a pris fin le 24 août 2020.

En conséquence, si votre passif exigible est devenu supérieur à votre actif disponible, vous disposez d’un délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. 

En conséquence et afin d’éviter d’éventuelles poursuites judiciaires il est recommandé de parvenir à un accord avec ses créanciers avant l’expiration de ce délai.

Pour ce faire, le législateur a renforcé les mécanismes de prévention des difficultés c’est-à-dire les mesures pouvant être prises avant la cessation des paiements.

1 - Comment déterminer la date de cessation des paiements ?

Hors épidémie Covid -19 : 

La date de cessation des paiements correspond à la date à laquelle le passif exigible d’une société devient supérieur à son actif disponible.

A partir de la date de cessation des paiements, vous bénéficiez de 45 jours supplémentaires pour mettre en place une procédure préventive de difficultés.

Au-delà de 45 jours de la date de cessation des paiements, vous risquez l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Entre le 12 mars et le 23 août 2020 :

Les éventuelles facilités de trésorerie que vous avez pu trouver pendant le confinement (PGE, report de paiement des loyers et échéances d’emprunt, report de charges sociales…) vous ont permis de préserver votre trésorerie pendant cette période.  

Si votre trésorerie a tout de même été mise à mal et que vous craignez devoir déposer le bilan, le législateur a, en tout état de cause, modifié la date de cessation des paiements durant l’épidémie du Covid-19.

Si votre passif exigible est devenu supérieur à votre actif disponible entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus, la date de cessation des paiements sera fixée au 24 août 2020.

Vous disposez donc d’un délai de 45 jours à partir du 24 août 2020 pour mettre en place une procédure de prévention des difficultés.

C’est maintenant qu’il faut déterminer si vous allez pouvoir faire face à vos échéances et rechercher un accord amiable avec vos créanciers et en l’absence d’accord mettre en place une procédure de conciliation, de sauvegarde, ou demander la nomination d’un mandataire ad hoc.

2. Que faire avant la cessation des paiements ?

Dans l’hypothèse où les difficultés de votre société ne puissent se régler avec vos créanciers à l’amiable, vous disposez de plusieurs procédures de prévention des difficultés qu’il est impératif de solliciter avant l’état de cessation des paiements.

A. La Conciliation

Hors épidémie Covid-19, l’ouverture d’une procédure amiable de conciliation ne permet aucun arrêt, ni aucune suspension des poursuites individuelles ou des voies d'exécution.

Toutefois depuis le 20 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, vous pourrez, dès l’ouverture d’une procédure de conciliation : 

  • demander d’interrompre ou d’interdire toute action en justice de la part d’un créancier tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent 
  • demander d’arrêter ou d’interdire toute procédure d’exécution sur les meubles ou les immeubles
  • Vous pourrez également demander l’échelonnement des paiements sur deux ans pour tout créancier n’ayant pas accepté, même tacitement, de suspendre l’exigibilité de sa créance

Pour rappel le déroulé d’une procédure de conciliation est le suivant : 

1 – Nomination d’un conciliateur par le Tribunal 

Le conciliateur a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière du débiteur par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels.

Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.

2 - La procédure de conciliation est confidentielle 

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la « confidentialité ». Cette obligation s'impose aux organes de presse.

3 - Remises des dettes publiques

La procédure de conciliation permet d'obtenir de la part des organismes fiscaux et sociaux des remises de dettes, dans les mêmes conditions que pour la procédure de sauvegarde. 

4 – Accord de conciliation exécutoire

Le débiteur, qui obtient un accord de conciliation avec ses créanciers, choisira de le faire homologuer ou simplement constater.

Un accord constaté permet d’obtenir l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution pendant l'exécution de l'accord. 

Les créanciers ne peuvent donc plus poursuivre en paiement ou pratiquer des voies d'exécution, dès lors que le débiteur respecte ses engagements.

5- Possibilité de faire homologuer l’accord 

Sous réserves de certaines conditions, l’accord pourra également être homologué par le Tribunal.

L’homologation fait perdre le caractère confidentiel de la procédure mais permet de sécuriser les créanciers en déterminant avec certitude la date de cessation des paiements et en leur permettant d’obtenir des créances privilégiées s’ils consentent de nouveaux apports en trésorerie à la société (privilège de new money)

B. Mandat Ad-Hoc

Le mandat ad hoc, concerne les sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le mandat ad hoc est purement contractuel et peut permettre par exemple de :  

  • se rapprocher rapidement de l'actionnaire majoritaire 
  • faire voter une augmentation de capital 
  • négocier des délais de paiement avec les fournisseurs ou les distributeurs

Avantages

  • Le mandat ad hoc consiste à mettre en place une négociation
  • Les missions peuvent être plus précises et plus restreintes que lors d’une conciliation
  • La procédure est plus souple et plus discrète qu’une conciliation.

Inconvénients 

  • Aucun arrêt ni aucune suspension des poursuites individuelles ou des voies d'exécution.
  • Pas d’interdiction des paiements.
  • Pas d’arrêt du cours des inscriptions de sûretés

 

C. La sauvegarde

Cette procédure vise les débiteurs qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter, par exemple une importante baisse de chiffre d’affaires. 

Avantages 

La procédure ne dessaisit pas le chef d’entreprise de ses pouvoirs, il peut notamment : 

  • Proposer un administrateur de son choix.
  • Conserver sa rémunération et céder ses parts sociales
  • Administrer librement son entreprise.  L’administrateur désigné par le juge n'a qu'une mission de surveillance ou d'assistance sur tout ou partie des actes de gestion.

Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles. 

Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'un an et des garants du débiteur.

La procédure de sauvegarde permet d'obtenir de la part des organismes fiscaux et sociaux des remises de dettes.

 

Inconvénients

Il s’agit d’une procédure publique, l’ensemble des créanciers et des bailleurs professionnels doivent déclarer leurs créances

 

III. Ce qu’IMPULSA peut faire pour vous :

 

Notre intervention peut couvrir les missions suivantes :

  • Etablissement d’un prévisionnel de trésorerie en vue de déterminer si et jusqu’à quand vous pouvez faire face à vos échéances.
  • Assistance dans le classement et priorisation des créances en fonction de vos besoins opérationnels,
  • Assistance dans la négociation amiable avec les créanciers,
  • Accompagnement dans la mise en place et le suivi d’une procédure préventive des difficultés,
  • Assistance dans la déclaration de cessation des paiements

Le traitement en amont des difficultés de trésorerie est toujours à privilégier et toutes les équipes d’IMPULSA se tiennent à votre disposition pour toute question qui pourrait se poser, donner tout conseil utile et vous proposer un examen au cas par cas.

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