Article

SCI : Les obligations légales

19/01/2021

Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre attention sur les obligations autres que les missions comptables dont nous avons la charge.

 Aussi nous vous prions de trouver ci-dessous :

 

 1/ La liste des principales obligations :

 

Obligation d’établissement des comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultat (code de commerce).

 

  • La tenue de la comptabilité est donc nécessaire

Tenue d’une assemblée générale au moins une fois par an au cours de laquelle les gérants de SCI doivent rendre compte de leur gestion aux associés (article 1856 du Code civil)

  • Présentation par le gérant d’un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société et comportant les indications relatives aux bénéfices ou pertes réalisés, et à leur affectation
  • Présentation d’un rapport indiquant les conventions passées entre un des associés ou mandataires et la société (l’article L612-5 du Code de commerce)
  • Au terme de cette assemblée, rédaction d’un procès-verbal et transcription sur un registre
  • En l’absence de preuve de déroulement de ces assemblées générales, l’administration fiscale peut remettre en cause l’existence même de la société et la considérer comme fictive avec toutes les conséquences qui en découlent (notamment la réintégration des biens immobiliers dans le patrimoine personnel des associés avec taxation immédiate des plus-values latentes et des droits d’enregistrement, responsabilité solidaire et personnelle des associés face au passif créé, etc.).

 

2/ Les coordonnées de notre département juridique :

 

Notre département juridique est constitué de deux avocats au barreau de Paris et de deux juristes qui seront à même de vous accompagner sur ces sujets et dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

NICOLLE Cécile - Impulsa Avocats 

Juriste Senior 

Tél : 01 44 56 94 96 

Mail : c.nicolle@impulsa.fr 

 

LARUELLE Mathilde - Impulsa Avocats 

Juriste 

Mail : m.laruelle@impulsa.fr

 

(Au vu de la situation actuelle nous, vous remercions de privilégier exclusivement les échanges par mail) 

 

3/ Tarif de la mission juridique d’une SCI :

 

Nos honoraires pour une AG annuelle de SCI s’élèvent à 350€ HT. Si vous souhaitiez une régularisation sur plusieurs exercices, nous vous ferons un devis adapté à la situation en fonction du nombre d’année.

Nous restons à votre disposition. 

 

*Résumé de la décision de la Cour de Cassation com. Du 23/10/2019 n°17-31.653 F-D :

A la suite de la cession d’un immeuble par une SCI familiale constituée 15 ans plus tôt, l’administration adresse à chaque associé un avis de redressement sur la plus-value. L’ex-épouse et les enfants du gérant assignent ce dernier pour voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérant, lui reprochant notamment de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion. La cour de cassation leur donne raison, peu importe que les associés ne rapportent pas la preuve d’avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport exigé. »

 

Partager l'article

Voir plus
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter